CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

PRÉAMBULE

Le site Applique Maison, accessible à l’adresse https://appliquemaison.com, est exploité par :

Lucas FERRER, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Applique Maison
Adresse professionnelle : 7 rue Serge Douriant, 13015 Marseille, France
SIREN : 918 248 246
SIRET : 918 248 246 00020
Immatriculation : RCS de Marseille, numéro 918 248 246
Adresse électronique : support.client@appliquemaison.com
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur Applique Maison.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur Applique Maison avec des consommateurs demandant une livraison en France métropolitaine.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la validation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de commander et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de teinte ou de rendu peuvent apparaître selon l’éclairage, les matériaux ou les réglages de l’écran, sans que cela constitue nécessairement un défaut de conformité.

Les dimensions, matériaux, puissances, indices de protection, types d’ampoules et conditions d’installation sont indiqués sur la fiche du produit lorsqu’ils sont applicables.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en sera informé et pourra choisir entre un produit équivalent, lorsqu’il est disponible, ou le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

La livraison standard est offerte pour toutes les commandes expédiées en France métropolitaine.

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées sur le Site. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est validée lorsque le Client :

1. fournit ses informations de facturation et de livraison ;

2. sélectionne son moyen de paiement ;

3. accepte les présentes CGV ;

4. reconnaît que la commande implique une obligation de paiement ;

5. confirme définitivement sa commande.

Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, de défaut de paiement, d’informations manifestement incorrectes, de litige antérieur non résolu ou de quantités laissant raisonnablement supposer un achat destiné à la revente.

En cas d’annulation par le Vendeur après encaissement, les sommes concernées sont remboursées.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

Il est responsable de l’exactitude de son identité, de ses coordonnées et de son adresse de livraison.

Toute erreur doit être signalée rapidement à support.client@appliquemaison.com. La modification d’une adresse ne peut plus être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.

Si un colis ne peut pas être livré ou est retourné en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsque le Client utilise une solution de paiement fractionné.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;

• Apple Pay ;

• Google Pay ;

• paiement fractionné proposé par Klarna.

Le paiement fractionné est soumis aux conditions, critères d’éligibilité et éventuels frais présentés par Klarna avant la validation. Klarna peut accepter ou refuser la demande selon ses propres critères.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur Shopify. Applique Maison ne dispose pas des données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

La livraison standard est offerte sans minimum d’achat.

Le délai de livraison annoncé est de 8 à 15 jours ouvrés, préparation et acheminement compris, à compter de la confirmation de la commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés.

Le Client peut suivre sa commande depuis la page de suivi du Site dès que les informations sont disponibles.

Une commande comportant plusieurs produits peut exceptionnellement être expédiée dans plusieurs colis et livrée à des dates différentes.

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 9 – COLIS ENDOMMAGÉ, PERDU OU NON REÇU

Colis ou produit endommagé

Le Client est invité à signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la réception, à l’adresse support.client@appliquemaison.com.

La demande doit comporter :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du produit ;

• des photographies de l’emballage et de l’étiquette d’expédition.

Ce délai de signalement facilite le traitement de la demande, mais ne limite pas les droits et garanties légales du Client.

Colis perdu

Si un colis n’est pas livré ou si son suivi n’évolue plus, le Client doit contacter Applique Maison afin qu’une enquête soit effectuée auprès du transporteur.

Lorsqu’un colis est officiellement déclaré perdu, le Client peut choisir entre :

• une nouvelle expédition sans frais ;

• le remboursement de la commande concernée.

Colis indiqué comme livré

Si le suivi indique que le colis a été livré, le Client est invité à vérifier auprès des membres de son foyer, de ses voisins, de son gardien et des éventuels lieux de dépôt.

Si le colis reste introuvable, Applique Maison pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur. La demande sera traitée selon les résultats de cette enquête et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai :

• par e-mail à support.client@appliquemaison.com ;

• ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La déclaration doit exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.

ARTICLE 11 – RETOURS

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retourner le produit.

Une demande préalable doit être adressée à support.client@appliquemaison.com. Une étiquette de retour prépayée et les instructions de retour seront ensuite transmises au Client.

Les frais de retour sont pris en charge par Applique Maison lorsque le retour est effectué conformément aux instructions communiquées.

L’adresse de retour est :

Applique Maison – Lucas Ferrer EI
7 rue Serge Douriant
13015 Marseille
France

Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Le produit ne doit pas être renvoyé sans demande préalable ni sans respecter les instructions communiquées par le service client.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, Applique Maison rembourse les sommes concernées, y compris les éventuels frais de livraison standard payés lors de la commande.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour une autre solution et sans frais supplémentaire.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Applique Maison peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement pourra être diminué en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier le produit.

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Applique Maison répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant sa demande.

Dans les cas prévus par la loi, notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou si le défaut persiste, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Un produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une prolongation de garantie de six mois.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

Applique Maison – Lucas Ferrer EI
7 rue Serge Douriant
13015 Marseille
E-mail : support.client@appliquemaison.com

ARTICLE 14 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

Le Client peut choisir de rendre le produit et d’obtenir le remboursement du prix, ou de le conserver et d’obtenir une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 15 – INSTALLATION ET UTILISATION

Les appliques doivent être installées et utilisées conformément à leur notice, à leurs caractéristiques techniques et aux règles de sécurité applicables.

Pour les produits nécessitant un raccordement électrique, l’alimentation doit être coupée avant toute intervention. Lorsque l’installation nécessite une intervention sur le réseau électrique, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié.

Le Client doit respecter l’indice de protection du produit. Un produit non prévu pour une salle d’eau ou pour l’extérieur ne doit pas y être installé.

Applique Maison n’est pas responsable des dommages résultant d’une installation incorrecte, d’une modification du produit, d’une utilisation contraire aux instructions ou du non-respect des règles de sécurité, sans préjudice de sa responsabilité en cas de produit défectueux ou non conforme.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Applique Maison est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la législation française.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du Vendeur lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos et autres contenus présents sur Applique Maison sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les commandes, organiser leur livraison, gérer la relation client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales d’Applique Maison.

Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à support.client@appliquemaison.com.

ARTICLE 20 – SERVICES DE TIERS

Le Site utilise des services fournis par des tiers, notamment Shopify, Klarna, les autres prestataires de paiement et les transporteurs.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques de leurs fournisseurs.

Cette disposition ne limite pas les obligations d’Applique Maison envers le Client concernant le traitement de sa commande.

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

Applique Maison – Lucas Ferrer EI
7 rue Serge Douriant
13015 Marseille
E-mail : support.client@appliquemaison.com

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément sa demande.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à support.client@appliquemaison.com afin de rechercher une solution amiable.

Applique Maison doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation avant l’ouverture commerciale du Site. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi seront ajoutées aux présentes CGV dès l’adhésion finalisée.

Cette section est provisoire et ne satisfait pas, en l’état, à l’obligation d’information relative au médiateur de la consommation.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

Applique Maison peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de :

Applique Maison – Lucas Ferrer
7 rue Serge Douriant
13015 Marseille
E-mail : support.client@appliquemaison.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
..............................................................................

Numéro de commande :
..............................................................................

Commandé le :
..............................................................................

Reçu le :
..............................................................................

Nom du Client :
..............................................................................

Adresse du Client :
..............................................................................

Date :
..............................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

..............................................................................